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Législation Paintball

La nouvelle législation sur les armes en 6 questions/réponses

La loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif, est entrée en vigueur le 6 septembre 2013 par le biais, notamment, du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 et près de 50 arrêtés modifiés, complétant ce nouveau dispositif. Ce décret d’application abroge les dispositions en vigueur basées sur le décret du 18 avril 1939 et transpose la nomenclature européenne des armes modifiées par la Directive 2008/51 du 21 mars 2008. Quels sont les principaux changements introduits par cette réglementation  pour le paintball

1 : qu’est ce qui change pour le paintball ?
Le décret du 30 juillet 2013 applique la loi du 6 mars 2012. Cette nouvelle règlementation qui est applicable au 6 septembre 2013, révolutionne le concept de classement des armes. Mais il manque les arrêtés qui doivent encore clarifier beaucoup de points.
Auparavant les lanceurs de paintball étaient bridés à 10 joules pour éviter d’établir une déclaration d’arme de 7 eme catégorie  qui obligeait l’acheteur à avoir soit un permis de chasse soit une licence de tir sportif soit de ball trap et bien évidemment valide.
Maintenant la nouvelle législation à augmenter la puissance de 10 joules à 20 joules.
Etant donné qu’un lanceur de paintball tirant à 300 fps ; rappelons que c’est la puissance maximale autorisée pour la pratique du paintball , celle ci correspond à une puissance de 14 joules.
Par conséquent la vente d’un lanceur de paintball est devenue totalement libre pour toute personne majeure.
La deuxième révolution de cette modification de la législation annule le décret d’ août 2005. Tous les lanceurs de paintball ayant de près ou de loin une quelconque ressemblance avec une arme automatique de guerre passaient en 4 eme catégorie.
Maintenant vous pouvez acquérir vos lanceurs de paintball customisés en M16 ou autre sans être hors la loi.

2 : quelles sont les caractéristiques de la nouvelle nomenclature ?

la nouvelle nomenclature des armes adopte un système de classement en quatre catégories, contre huit précédemment. A : armes interdites. B : armes soumises à autorisation. C : armes soumises à déclaration. D : armes soumises à enregistrement (D-1°) ou libres (D-2°). Les lanceurs de paintball 7 II appartiennent à la catégorie D2.

3 : quelles sont les conséquences de la nouvelle nomenclature ?

C’est le classement au sein d’une catégorie qui détermine les modalités d’acquisition et de détention des armes, c’est-à-dire le régime administratif auquel elles sont soumises.
Pour les lanceurs de paintball plus de démarches administratives ?

4 : Comment connaître la catégorie dans laquelle se classe les lanceurs de paintball ?

 Les lanceurs de paintball sont classés en catégorie D2 en détention libre (puissance inférieure à 20 joules).


5 : quelles sont les conditions d’acquisition d’un lanceur de paintball ?

Les conditions d’acquisition se sont simplifiées. Dorénavant il faut simplement être majeur pour acquérir un lanceur de paintball.
La seule condition est que la puissance ne dépasse pas 20 joules (10 joules sur la législation précédente).
Il n’y aucune démarche administrative à effectuer.
Les lanceurs de paintball ne sont plus soumis à une déclaration de détention.

6 : quelles sont les conditions de transport ?

L’acquisition est maintenant libre mais le transport est soumis à certaine règle.
- Vous ne devez pas transporter sur vous et sur la voie publique un lanceur de paintball ,.
- Seul le trajet entre la boutique de vente et votre domicile est toléré. si vous êtes en voiture le problème est moins important.
- en aucun cas le matériel ne doit être prêt à être utilisé c’est à dire à tirer.
- Les munitions et l’arme doivent être transportées dans deux mallettes différentes et fermées à clés.
-L’idéal est aussi d’avoir une preuve que vous pratiquez le paintball la meilleure preuve est l’obtention d’une licence auprès de la fédération de paintball